Découvrez le classement des armes B et C en France : autorisations, déclarations, compte SIA, justificatifs requis....
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La réglementation française classe les armes en quatre catégories distinctes (A, B, C et D) en fonction de leur dangerosité et de leur usage potentiel. Ce classement, défini par le Code de la Sécurité Intérieure, détermine les conditions d'acquisition, de détention, de port et de transport de chaque type d'arme.
Les catégories B et C représentent la majorité des armes détenues légalement en France par les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. Comprendre les différences entre ces deux catégories et connaître précisément vos obligations est essentiel pour rester en conformité avec la loi et éviter des sanctions pénales sévères.
Ce guide complet vous présente le classement des armes B et C, les justificatifs nécessaires pour l'acquisition, le rôle du Système d'Information sur les Armes (SIA), et toutes les démarches administratives indispensables pour détenir légalement vos armes en 2026.
Le Code de la Sécurité Intérieure établit une classification des armes basée sur leur niveau de dangerosité et leurs modalités de répétition du tir. Cette classification détermine le régime administratif applicable à chaque arme.
Catégorie A : Armes Interdites
Cette catégorie regroupe les matériels de guerre (A2) et certaines armes à feu particulièrement dangereuses (A1). Leur acquisition et détention sont interdites aux civils, sauf autorisations exceptionnelles délivrées pour des besoins très spécifiques (musées, forces de l'ordre, etc.).
Catégorie B : Armes Soumises à Autorisation
Les armes de catégorie B nécessitent une autorisation préfectorale d'acquisition et de détention (APAD). Il s'agit principalement des armes de poing (pistolets, revolvers) et de certaines armes d'épaule semi-automatiques ou à répétition manuelle de grande capacité.
Catégorie C : Armes Soumises à Déclaration
Les armes de catégorie C doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'armurier vendeur ou via le système SIA. Cette catégorie inclut la plupart des armes de chasse et de tir sportif, ainsi que certaines armes de défense.
Catégorie D : Armes en Acquisition Libre
Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement par les personnes majeures, sous réserve de ne pas figurer au fichier FINIADA. Cette catégorie comprend les carabines à air comprimé de moins de 20 joules, les armes neutralisées, et certaines armes historiques.
| Catégorie | Régime Administratif | Exemples d'Armes |
|---|---|---|
| Catégorie A | Interdiction (sauf exceptions) | Armes automatiques, matériels de guerre |
| Catégorie B | Autorisation préfectorale (APAD) | Pistolets, revolvers, certaines carabines |
| Catégorie C | Déclaration obligatoire | Fusils de chasse, carabines de tir |
| Catégorie D | Acquisition libre (majeurs) | Carabines à plomb < 20J, armes neutralisées |
Les armes de catégorie B représentent le niveau de réglementation le plus strict pour les armes autorisées aux civils. Leur acquisition et détention nécessitent une autorisation préalable délivrée par le préfet du département de résidence.
La catégorie B se subdivise en plusieurs alinéas, chacun définissant des types d'armes spécifiques :
B1° : Armes de poing
Tous les pistolets et revolvers non compris dans les autres catégories. Cette subdivision représente la majorité des armes de catégorie B détenues par les civils pour le tir sportif ou la défense professionnelle.
B2° : Armes d'épaule semi-automatiques ou à grande capacité
• Armes d'épaule semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure à 3 cartouches et inférieure ou égale à 11 cartouches
• Armes d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire dont la capacité est supérieure à 3 cartouches
• Armes d'épaule à répétition manuelle d'une capacité supérieure à 11 cartouches
• Armes d'épaule à canon lisse de longueur totale inférieure ou égale à 80 cm ou dont le canon est inférieur ou égale à 60 cm
• Armes à pompe à canon lisse (sauf calibres de chasse classiques de moins de 5 coups)
B4° : Armes de calibres militaires spécifiques
Armes de tous types (manuelles, semi-automatiques, à pompe) chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 mm, 5,56 x 45 mm, 5,45 x 39 mm, 12,7 x 99 mm (.50 BMG), 14,5 x 114 mm.
Pour acquérir une arme de catégorie B, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
1. Être majeur et ne pas être interdit de détention d'armes
Le demandeur doit avoir au moins 18 ans et ne pas figurer au fichier FINIADA. Un casier judiciaire vierge de condamnations pour infractions graves est requis.
2. Justifier d'un motif légitime
L'autorisation n'est délivrée que pour deux motifs principaux :
• Tir sportif : présentation d'une licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Tir (FFTir) avec tampon médical et avis favorable de la fédération
• Exercice professionnel : justification d'un besoin professionnel avéré (agent de sécurité, convoyeur de fonds, etc.)
3. Présenter un certificat médical récent
Un certificat médical datant de moins d'un mois, établi par un médecin, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec la détention d'une arme à feu. Ce certificat doit être placé sous pli fermé.
4. Disposer d'un système de stockage sécurisé
Le détenteur doit pouvoir garantir que l'arme sera conservée dans un coffre-fort ou un dispositif de sécurité homologué répondant aux normes en vigueur.
La demande d'Autorisation Préfectorale d'Acquisition et de Détention (APAD) s'effectue désormais exclusivement via le système SIA :
Étape 1 : Création du compte SIA
Rendez-vous sur le portail officiel du SIA et créez votre compte détenteur en fournissant vos informations d'état civil et en téléchargeant les pièces justificatives.
Étape 2 : Constitution du dossier
Rassemblez tous les documents nécessaires :
• Copie de votre pièce d'identité
• Certificat médical sous pli fermé
• Licence FFTir en cours de validité avec tampon médical et avis favorable
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Extrait d'acte de naissance
Étape 3 : Dépôt de la demande
Déposez votre demande d'APAD via le système SIA en précisant le type d'arme souhaité. La préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour instruire votre dossier.
Étape 4 : Délivrance de l'autorisation
En cas d'avis favorable, l'APAD vous est délivrée pour une durée de validité de 3 mois. Vous devez acquérir votre arme auprès d'un armurier agréé dans ce délai.
Étape 5 : Enregistrement de l'arme
Une fois l'arme acquise, l'armurier procède à l'enregistrement dans le système SIA. L'arme est alors officiellement déclarée à votre nom.
Les armes de catégorie C constituent la catégorie la plus représentée en France, notamment parmi les chasseurs. Elles sont soumises à un régime de déclaration obligatoire, plus souple que l'autorisation mais néanmoins strictement encadré.
La catégorie C regroupe une grande diversité d'armes, principalement destinées à la chasse et au tir sportif :
C1° : Armes d'épaule à répétition manuelle
Fusils et carabines à verrou, à levier de sous-garde ou à pompe, dont la capacité ne dépasse pas les seuils de la catégorie B.
C2° : Armes d'épaule semi-automatiques de chasse
Armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir plus de 3 cartouches à percussion annulaire ou dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir plus de 3 cartouches (dont une en chambre) à percussion centrale.
C3° : Armes à feu fabriquées pour tirer des projectiles non métalliques
Armes de défense tirant des balles de caoutchouc ou autres projectiles non létaux (lanceurs de gomm-cogne, Flash-Ball, etc.).
C4° : Armes historiques de petit calibre
Armes à percussion annulaire d'une énergie inférieure à 10 joules, dont les 22 Long Rifle.
C6° à C8° : Calibres et munitions spécifiques
Certains calibres historiques ou de grande puissance nécessitant une déclaration spécifique (voir la liste complète dans notre article sur les munitions réglementées).
C9° : Armes neutralisées
Armes de catégorie A, B ou C rendues définitivement inutilisables par le Banc National d'Épreuve de Saint-Étienne.
C12° : Armes d'alarme et de signalisation
Pistolets et revolvers d'alarme tirant uniquement des munitions à blanc ou des cartouches de signalisation.
L'acquisition d'une arme de catégorie C est soumise à la présentation de justificatifs spécifiques selon le profil de l'acquéreur :
Pour les Chasseurs
Présentation obligatoire du permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année antérieure. Ces deux documents sont indissociables.
Pour les Tireurs Sportifs
Présentation d'une licence en cours de validité délivrée par :
• La Fédération Française de Tir (FFTir)
• La Fédération Française de Ball-Trap (FFBallTrap)
• La Fédération Française de Ski section biathlon (FFSki)
La licence doit comporter le tampon médical attestant de l'aptitude physique et psychique du titulaire.
Pour les Collectionneurs
Présentation d'une carte de collectionneur en cours de validité, délivrée par les services préfectoraux après étude du projet de collection.
Pour les Autres Acquéreurs (C3, C9, C12)
Les personnes ne disposant ni de permis de chasser ni de licence sportive peuvent acquérir certaines armes de catégorie C (C3, C9, C12) après création d'un compte SIA et présentation des justificatifs requis.
La déclaration d'une arme de catégorie C s'effectue selon la procédure suivante :
1. Création du compte SIA (si ce n'est pas déjà fait)
Rendez-vous sur le portail SIA et créez votre compte en fournissant vos informations personnelles et en uploadant les documents justificatifs.
2. Présentation des justificatifs à l'armurier
Lors de l'achat, présentez en original votre permis de chasser avec validation ou votre licence de tir, ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité.
3. Déclaration par l'armurier
L'armurier procède à la déclaration de l'arme dans le système SIA en votre nom. Il vérifie la cohérence de vos informations personnelles avec celles enregistrées dans le SIA.
4. Enregistrement dans votre râtelier numérique
L'arme apparaît automatiquement dans votre compte SIA, constituant ainsi la preuve légale de votre détention.
5. Conservation des justificatifs
Conservez précieusement le reçu de déclaration et tous les documents d'achat. Ils pourront vous être demandés lors de contrôles.
| Profil de l'Acquéreur | Catégorie B | Catégorie C |
|---|---|---|
| Chasseur | Non accessible (sauf défense professionnelle) | Permis de chasser + validation en cours |
| Tireur Sportif FFTir | APAD + Licence FFTir + avis favorable | Licence FFTir en cours de validité |
| Tireur Ball-Trap | APAD + Licence FFBallTrap + avis favorable | Licence FFBallTrap en cours de validité |
| Biathlète | APAD + Licence FFSki + avis favorable | Licence FFSki biathlon en cours de validité |
| Collectionneur | Autorisation spécifique catégorie B | Carte de collectionneur valide |
| Particulier sans titre | Non accessible | Uniquement C3, C9, C12 avec compte SIA |
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un dispositif numérique obligatoire mis en place par le ministère de l'Intérieur pour centraliser et sécuriser la gestion des armes en France.
Le SIA est une plateforme en ligne qui permet aux détenteurs d'armes de :
• Créer et gérer leur compte détenteur : toutes vos informations personnelles et vos qualifications (permis de chasser, licences de tir) sont centralisées
• Consulter leur "râtelier numérique" : visualisez en temps réel toutes les armes déclarées à votre nom
• Effectuer des démarches administratives en ligne : demandes d'autorisation (APAD), déclarations de cession ou d'acquisition
• Gérer leurs quotas de munitions de catégorie B : suivi des quantités autorisées et disponibles
• Signaler la perte ou le vol d'une arme : déclaration immédiate aux autorités
La création d'un compte SIA est obligatoire pour :
• Tous les tireurs sportifs détenteurs ou souhaitant acquérir une arme (catégorie B ou C)
• Tous les chasseurs souhaitant acquérir et détenir une arme de catégorie C
• Les personnes souhaitant acquérir des armes de catégorie C3, C9 ou C12 sans disposer de permis de chasser ou de licence sportive
• Les personnes souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
• Tous les détenteurs d'armes de catégorie B
La création du compte SIA se fait en ligne sur le portail officiel :
Étape 1 : Accéder au portail SIA
Rendez-vous sur le site officiel du SIA via Service-Public.fr
Étape 2 : Renseigner vos informations personnelles
Saisissez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
Étape 3 : Télécharger vos justificatifs
Uploadez les documents suivants en format PDF ou JPG :
• Pièce d'identité recto-verso en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Permis de chasser avec validation OU licence de tir
Étape 4 : Validation du compte
Votre compte est généralement validé sous 48 heures ouvrées. Vous recevez un email de confirmation avec votre numéro de compte détenteur SIA.
Étape 5 : Communication du numéro SIA à l'armurier
Lors de chaque achat d'arme de catégorie B ou C, communiquez votre numéro de compte SIA à l'armurier pour permettre le transfert de l'arme dans le système.
L'acquisition de munitions est également strictement réglementée et varie selon la catégorie de l'arme et le type de munition.
Les munitions destinées aux armes de catégorie B sont soumises à des quotas stricts :
• 1000 cartouches maximum par arme et par an pour les tireurs sportifs
• Le quota est géré automatiquement dans le système SIA
• Présentation obligatoire de l'autorisation de détention (APAD) ou de la carte de tireur sportif
• Traçabilité complète de chaque achat dans le SIA
Pour les munitions de catégorie C, les règles varient selon le calibre :
Munitions standards de catégorie C
Présentation obligatoire à chaque achat du permis de chasser avec validation OU de la licence de tir. Aucun quota n'est imposé pour la plupart des calibres.
Munitions de calibres réglementés (C6° et C7°)
Pour certains calibres historiques ou de grande puissance (voir notre article dédié), des restrictions supplémentaires s'appliquent :
• Présentation du récépissé de déclaration de l'arme du calibre concerné
• Limitation à 1000 cartouches maximum par arme détenue
• Interdiction de détenir plus de 1000 cartouches par arme à domicile
Il est crucial de distinguer le transport du port d'une arme, deux notions juridiquement très différentes.
Le transport consiste à déplacer une arme d'un point A à un point B dans des conditions où l'arme n'est pas immédiatement utilisable.
Conditions légales de transport :
• L'arme doit être déchargée (aucune munition dans l'arme)
• L'arme doit être rangée dans un étui ou une housse
• Les munitions doivent être transportées séparément
• Le transport doit avoir un motif légitime : se rendre au stand de tir, à la chasse, chez l'armurier, etc.
• Le détenteur doit pouvoir justifier de son titre de détention (permis de chasser, licence de tir)
Le port consiste à avoir une arme sur soi, chargée et prête à l'emploi. Le port d'armes de catégorie B et C est strictement interdit en France, sauf autorisations très exceptionnelles :
• En action de chasse : le chasseur peut porter son arme chargée uniquement sur le territoire de chasse et pendant les heures légales de chasse
• Sur un stand de tir : pendant la pratique effective du tir
• Agents de sécurité : uniquement dans le cadre de leurs missions et avec autorisation spécifique
En dehors de ces cas précis, le port d'arme est constitutif d'un délit pénal grave.
Le stockage des armes à domicile est strictement encadré pour prévenir les vols et les accidents domestiques.
Les armes de catégorie B doivent obligatoirement être conservées dans un coffre-fort ou armoire forte homologuée répondant aux normes suivantes :
• Norme A2P : certification délivrée par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection)
• Fixation au sol et/ou au mur : pour éviter le déplacement du coffre
• Stockage séparé des munitions : recommandé mais non obligatoire légalement
Bien que la loi n'impose pas formellement de coffre-fort pour les armes de catégorie C, le détenteur a l'obligation de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol ou l'utilisation par des tiers non autorisés.
Il est vivement recommandé d'utiliser au minimum :
• Un câble antivol pour sécuriser l'arme
• Un verrou de pontet empêchant l'utilisation
• Un local fermé à clé inaccessible aux mineurs et visiteurs
En cas de vol ou de négligence ayant permis l'utilisation de l'arme par un tiers, la responsabilité pénale du détenteur peut être engagée.
Pour approfondir votre compréhension de la réglementation des armes de catégories B et C, nous vous recommandons ces vidéos pédagogiques :
Présentation officielle du Système d'Information sur les Armes (SIA) par le Service Central des Armes et Explosifs. Comprendre l'intérêt et le fonctionnement de ce nouvel outil numérique obligatoire.
Tutoriel complet de la Préfecture de l'Eure montrant étape par étape comment créer votre compte détenteur SIA, uploader vos justificatifs et gérer votre râtelier numérique.
Le non-respect de la réglementation sur les armes expose les contrevenants à des sanctions pénales très lourdes.
Détention d'arme de catégorie B sans autorisation
Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
Détention d'arme de catégorie C non déclarée
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Transport illégal d'arme
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Port illégal d'arme
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Défaut de sécurisation ayant permis un vol
Responsabilité pénale engagée, confiscation des armes, inscription au FINIADA
En plus de ces sanctions pénales, toute infraction entraîne systématiquement :
• La confiscation de toutes les armes détenues
• L'inscription au fichier FINIADA, interdisant toute acquisition future d'armes
• Le retrait du permis de chasser ou de la licence de tir
• L'interdiction de détenir des armes pendant plusieurs années
Pour les armes de catégories B et C (hors C3, C9, C12), non. Vous devez obligatoirement disposer soit d'un permis de chasser avec validation, soit d'une licence de tir en cours de validité. Pour les armes de catégorie D, seule une pièce d'identité et la majorité sont requises.
Non, le permis de chasser et la licence de tir sont deux titres distincts. Le permis de chasser permet uniquement la détention d'armes de chasse (catégorie C/D) pour la pratique de la chasse. Pour le tir sportif en stand, une licence FFTir est obligatoire.
Une Autorisation Préfectorale d'Acquisition et de Détention (APAD) est valable 3 mois à compter de sa délivrance. Vous devez acquérir l'arme dans ce délai. Une fois l'arme acquise, l'autorisation de détention reste valable tant que vous remplissez les conditions (licence de tir à jour, etc.).
Vous devez immédiatement :
1. Déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
2. Déclarer le vol ou la perte via votre compte SIA dans les 24 heures
3. Informer la préfecture par courrier recommandé
Le défaut de déclaration rapide peut entraîner des poursuites pénales.
Oui, à condition de :
• Obtenir une carte européenne d'armes à feu (disponible via le SIA)
• Vérifier la réglementation du pays de destination
• Déclarer vos armes aux douanes
Attention : certains pays ont des restrictions plus strictes que la France.
La réglementation française sur les armes de catégories B et C, bien qu'exigeante, vise à garantir la sécurité publique tout en permettant aux citoyens responsables de pratiquer la chasse, le tir sportif et la collection dans un cadre légal sécurisé.
La mise en place du Système d'Information sur les Armes (SIA) a considérablement simplifié les démarches administratives tout en renforçant la traçabilité des armes en circulation. L'obligation de créer un compte SIA pour tous les détenteurs permet une gestion centralisée et sécurisée du "râtelier numérique".
Points essentiels à retenir :
• Les armes de catégorie B nécessitent une APAD délivrée par la préfecture après justification d'un motif légitime (tir sportif ou défense professionnelle)
• Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration et nécessitent un permis de chasser ou une licence de tir
• Le compte SIA est obligatoire pour tous les détenteurs et acquéreurs d'armes B et C
• Le transport (arme non utilisable) diffère juridiquement du port (arme prête à l'emploi)
• Le stockage sécurisé est une obligation légale dont le non-respect engage votre responsabilité
• Les sanctions en cas d'infraction sont très lourdes : jusqu'à 7 ans de prison et inscription au FINIADA
Pour toute question spécifique ou pour vous accompagner dans vos démarches d'acquisition, n'hésitez pas à consulter un armurier professionnel agréé ou à contacter votre préfecture. La transparence et le respect strict de la réglementation sont les meilleures garanties pour une pratique sereine et durable de votre passion.
Ressources officielles :
• Code de la Sécurité Intérieure sur Légifrance
• Portail Service-Public.fr section Armes
• Système d'Information sur les Armes (SIA)
• Service Central des Armes et Explosifs (SCAE)
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