Mentions Légales

Armurerie NéA — Informations juridiques & réglementaires — En vigueur au 1er janvier 2025

1. Éditeur du site

Le site nea-petfood.com est édité par :

• Dénomination sociale : NéA – Nutrition Expertise Animal
• Nom commercial : Armurerie NéA
• Forme juridique : SAS au capital de 30 000 €
• Siège social : 2 Avenue Maréchal Foch – 48 000 MENDE
• RCS : MENDE n° 813 394 517
• N° TVA intracommunautaire : FR 56 81 33 94 517
• Email : contact@nea-petfood.com
• Téléphone / WhatsApp : +33 7 81 10 84 23
• Site internet : nea-petfood.com
• Directeur de la publication : Le représentant légal de la société NéA

2. Hébergement du site

Le site nea-petfood.com est hébergé par un prestataire professionnel. Pour toute demande relative à l'infrastructure technique du site, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse contact@nea-petfood.com.

• Prestataire d'hébergement : Prestataire technique tiers – infrastructure sécurisée
• Localisation des serveurs : Union Européenne
• CMS / Plateforme : PrestaShop – Solution e-commerce professionnelle

3. Activité réglementée – Armurerie agréée

• Autorité de tutelle : SCAE – Ministère de l'Intérieur, Place Beauveau, 75800 PARIS CEDEX 08
• Cadre légal principal : Loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernisé, simplifié et préventif
• Décret d'application : Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
• Code applicable : Code de la sécurité intérieure – Livre III, Titre II (Armes et munitions)

Interdictions légales formelles

• La vente d'armes et/ou de munitions à une personne mineure (moins de 18 ans) est strictement interdite, conformément à la réglementation française en vigueur.
• La vente d'armes de catégorie B est soumise à autorisation préfectorale préalable de l'acquéreur.
• Toute commande dont l'authenticité des documents fournis est douteuse sera annulée et signalée aux autorités compétentes.

Catégories d'armes commercialisées

Catégorie B – Armes soumises à autorisation : Armes de poing (Glock, Sig Sauer, Browning Buck Mark, FN Herstal, Sarsilmaz...) et munitions associées. Acquisition soumise à autorisation préfectorale et licence de tir.

Catégorie C – Armes soumises à déclaration : Carabines de chasse et de tir, fusils semi-automatiques, fusils à pompe, carabines 22LR, munitions de chasse. Acquisition soumise à permis de chasse ou licence de tir valide.

Catégorie D – Armes en vente libre : Carabines à plombs, armes à air comprimé, certains équipements de défense, accessoires et équipements de chasse sans restriction d'acquisition particulière.

4. Conditions d'utilisation du site

4.1 Accès au site

Le site nea-petfood.com est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d'interruption pour maintenance technique ou de force majeure. L'Armurerie NéA ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'une indisponibilité temporaire du site.

4.2 Conditions d'achat

Tout acheteur sur le site déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus, résider en France métropolitaine, ne pas faire l'objet d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, et avoir fourni des informations exactes et authentiques lors de l'enregistrement de sa commande.

4.3 Zone géographique de livraison

• Livraison disponible en France métropolitaine uniquement (livraison gratuite à partir de 50 € d'achat)
• Livraison en Corse possible avec supplément tarifaire
• Aucune expédition vers les DOM-TOM ni vers l'étranger
• Les exportations d'armes hors de France sont soumises à des licences d'exportation non proposées par l'Armurerie NéA

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site nea-petfood.com — textes, photographies, images, vidéos, logos, icônes, graphismes, fiches produits, descriptions techniques et données — sont la propriété exclusive de la société NéA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société NéA. Les marques des fabricants présents sur le site (Garmin, Browning, Glock, Sig Sauer, Spypoint, Dogtra, Winchester, Eley, CCI...) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

La création de liens hypertextes pointant vers le site nea-petfood.com est soumise à l'accord préalable et écrit de la société NéA (contact@nea-petfood.com). L'Armurerie NéA décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient pointer depuis ses pages.

6. Limitation de responsabilité

Exactitude des informations : L'Armurerie NéA apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles figurent sur le site. En tout état de cause, les informations publiées ne constituent pas une offre contractuelle ferme avant validation de la commande.

Disponibilité du site : L'Armurerie NéA ne peut garantir que le site sera exempt de tout défaut ou interruption. Elle se réserve le droit d'interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, sans obligation de préavis.

Utilisation des produits réglementés : L'Armurerie NéA ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des produits réglementés après leur cession dans le respect des procédures légales. L'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation concernant la détention, le transport et l'usage des armes et munitions acquises.

Force majeure : La responsabilité de l'Armurerie NéA ne pourra pas être mise en œuvre si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d'échec, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site nea-petfood.com et des commandes effectuées, l'Armurerie NéA collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant. Consultez notre Politique de confidentialité complète pour plus d'informations.

9. Cookies

Le site nea-petfood.com utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, d'assurer le bon fonctionnement du panier d'achat et de réaliser des statistiques de fréquentation anonymisées. Conformément à la réglementation de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau prévu à cet effet lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis le gestionnaire disponible en bas de page ou depuis les paramètres de votre navigateur.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la réglementation sur les armes ou à vos droits en tant que consommateur, contactez l'Armurerie NéA :

• 📧 Email : contact@nea-petfood.com
• 📱 Téléphone / WhatsApp : +33 7 81 10 84 23
• 📍 Adresse : Armurerie NéA – 2 Avenue Maréchal Foch – 48 000 MENDE
• 🌐 Site : nea-petfood.com

Mentions légales rédigées conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à la réglementation française applicable aux armureries agréées.
© 2025 Armurerie NéA – SAS au capital de 30 000 € – RCS MENDE n° 813 394 517 – TVA FR 56 81 33 94 517