Armurerie en ligne · depuis 2016 · activité supervisée par le SCAELivraison offerte sur tout le site · Paiement sécurisé · WhatsApp 07 81 10 84 23 · Facebook
La loi classe une 22 long rifle selon le mécanisme de l'arme, pas selon le calibre. Un coup ou répétition manuelle jusqu'à 11 coups : catégorie C. Semi-automatique jusqu'à 31 coups et pistolet : catégorie B.
Les balles des armes de catégorie C sont de catégorie C. Le transport exige une licence ou un permis de chasser. L'arme ne doit pas être immédiatement utilisable.
Chez vous, l'arme va au coffre-fort ou à l'armoire forte, ou se rend inutilisable. Les munitions se rangent à part.
Balles 22LR et carabines suivent la même loi 22 long rifle. Elle classe chaque arme par catégorie. Carabine 22LR à un coup : catégorie C, soumise à déclaration. Le pistolet relève de la catégorie B, sous autorisation.
Ce classement décide de tout le reste. Il fixe le titre d'achat et la façon de transporter l'arme. Il règle le rangement à la maison. Il dit aussi ce qu'un mineur peut détenir, et ce que risque celui qui vend sans déclarer.
Pour chaque règle, la catégorie concernée est indiquée, d'après Service-Public et le code de la sécurité intérieure.
Un doute sur votre situation ? Appelez l'armurier au 07 81 10 84 23 avant d'acheter.
La loi 22 long rifle ne regarde pas le calibre. Elle regarde l'arme : son mécanisme, sa capacité, son système d'alimentation. Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Chacune a son régime.
Cette législation 22lr repose sur le code de la sécurité intérieure. Les articles L311-2 à L311-4 posent les principes. Les articles R311-2 à R311-4-1 classent les armes. Pour la catégorie A, tout est interdit sauf autorisation particulière. Pour la B, il faut une autorisation. La C se déclare. La D s'acquiert et se détient librement, sous conditions.
Le compte SIA s'impose aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui achètent en catégorie C. Il s'impose aussi aux tireurs sportifs en catégorie B. 22 long rifle sans permis ne vaut pas pour la catégorie C, qui exige un permis de chasser ou une licence. Le texte officiel est consultable sur Service-Public : les catégories d'armes.
Vidéo de la chaîne Deville Armory sur les armes de catégorie A, B, C et D.
Catégorie
Régime
Exemple de 22 LR
A
Interdit sauf autorisation particulière
Semi-automatique à percussion annulaire permettant plus de 31 coups
B
Autorisation
Pistolet 22 LR ; semi-automatique jusqu'à 31 coups
C
Déclaration
Carabine à un coup ; répétition manuelle jusqu'à 11 coups
Quelle catégorie pour une carabine 22 long rifle ?
Quelle catégorie 22 long rifle pour une carabine ? Tout dépend du mécanisme. Un coup par canon : catégorie C1 c). Répétition manuelle, 11 munitions au plus sans recharger : catégorie C1 b). Semi-automatique de 3 munitions au plus : C1 a).
Au-delà, le classement change. Une répétition manuelle de plus de 11 coups passe en B, jusqu'à 31 coups. Une semi-automatique à percussion annulaire est aussi en B jusqu'à 31 coups. Un chargeur de plus de 30 cartouches la fait basculer en catégorie A1. Retenez la règle simple : plus le chargeur contient de coups, plus la catégorie monte.
Pour une carabine 22lr categorie c, un chargeur 10 coups reste sous le plafond de 11 munitions. Le catalogue présente la Rossi 8122 comme une carabine à verrou avec ce chargeur. 22lr quelle catégorie dépend du mécanisme et du chargeur : répétition manuelle, semi-automatique, nombre de coups.
Vidéo de la chaîne Deville Armory sur une première carabine 22 LR de catégorie C.
Mécanisme de la carabine 22 LR
Catégorie
Un coup par canon
C1 c)
Répétition manuelle, 11 coups au plus
C1 b)
Semi-automatique, 3 coups au plus
C1 a)
Répétition manuelle de 12 à 31 coups
B
Semi-automatique à percussion annulaire jusqu'à 31 coups
B
Plus de 31 coups (chargeur de plus de 30 cartouches)
A1
Faites glisser le tableau →
Le calibre 22 LR suffit-il à fixer la catégorie ? NON
Non. Le classement vient du mécanisme et de la capacité du chargeur. Une 22 LR à un coup est en C, une semi-automatique à 31 coups est en B.
Le pistolet 22 long rifle n'entre pas dans la catégorie C. Les armes à feu de poing, pistolet et revolver, sont classées en catégorie B. L'arme de poing à percussion annulaire à un coup l'est aussi.
Pour tirer en club, il faut la licence de la Fédération française de tir. Elle doit être valide. Il faut aussi son avis favorable, lié à la pratique régulière du tir. La demande se fait en ligne, après création d'un compte SIA. L'autorisation vaut 5 ans. Sans réponse après 3 mois, c'est un refus.
Pour savoir pistolet 22lr quelle catégorie retenir, comptez aussi la capacité. Un chargeur de plus de 20 cartouches classe l'arme de poing en A1. Fn 502 22lr reste en catégorie B avec ses chargeurs de 10 et 15 coups.
Question
Réponse de Service-Public
Catégorie du pistolet 22 LR
B (arme à feu de poing)
Titre pour le tir sportif
Licence FFTir en cours et avis favorable de la FFTir
Démarche
Autorisation demandée en ligne via le compte SIA
Durée de l'autorisation
5 ans
Faites glisser le tableau →
Un pistolet 22 LR s'achète-t-il avec le permis de chasser ? NON
Non, d'après les conditions listées. La catégorie B pour le tir sportif cite la licence FFTir et son avis favorable. Elle ne cite pas le permis de chasser.
Munitions 22 LR : catégorie, titre d'achat et plafonds
Pour l'achat munition 22lr réglementation compte avant tout la catégorie. Les munitions des armes de catégorie C sont classées en catégorie C. Les balles perforantes, explosives ou incendiaires sont en A2 : acquisition et détention interdites.
L'armurier demande un titre. C'est un permis de chasser avec validation, annuelle, temporaire ou de l'année précédente. C'est aussi une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours. Sans l'arme correspondante, nul ne peut détenir plus de 500 munitions de catégorie C.
La catégorie munition 22lr suit donc l'arme. Pour une arme de catégorie B de tir sportif, le plafond d'achat est fixé. C'est 3 000 cartouches par arme et par période de 12 mois. Les éléments de munitions ne sont pas limités. Munition 22lr sans licence reste impossible : l'armurier demande un permis de chasser validé ou une licence de tir.
Situation
Règle
Munition de catégorie C
Classée C, comme l'arme (R311-2)
Titre d'achat
Permis de chasser validé ou licence de tir, ball-trap ou biathlon (R312-60)
Détention sans l'arme
500 munitions au plus (R312-63)
Arme de catégorie B de tir sportif
3 000 cartouches par arme et par période de 12 mois
La licence de tir 22lr ouvre plusieurs portes. Pour acheter une arme de catégorie C, elle remplace le permis de chasser. Elle vient d'une fédération à délégation ministérielle : tir, ball-trap ou biathlon. Elle doit être en cours de validité.
Elle donne aussi le droit de transporter l'arme pour la pratique du tir. Un tireur sportif ne s'en sert qu'au stand d'une association sportive agréée. Il n'a l'arme en main que devant le pas de tir. En catégorie B, la licence FFTir s'accompagne de l'avis favorable de la fédération. La licence reste donc la clé du tir en stand, comme de l'achat.
Quelle arme avec une licence de tir ? Une carabine de catégorie C, ou une arme de catégorie B si la fédération donne son avis. Carabine 22lr sans permis n'existe pas non plus : il faut un permis de chasser validé ou une licence de tir.
Vidéo de la chaîne Mon Tir pour débuter le tir sportif en France.
Usage de la licence
Ce que dit Service-Public
Acheter une arme de catégorie C
Licence sportive en cours, comme le permis de chasser
Transporter son arme
Licence FFTir en cours, arme non immédiatement utilisable
Le transport arme 22lr obéit à deux règles. D'abord, un titre. C'est la licence FFTir en cours pour le tir. C'est le permis de chasser validé pour la chasse. Ensuite, une précaution : l'arme ne doit pas être immédiatement utilisable.
On obtient ce résultat par un dispositif technique, ou en démontant un élément de l'arme. Pour le transport carabine 22lr, ce sont des gestes simples. La sanction tombe même si la détention est en règle.
Hors du domicile, une arme de catégorie C transportée sans motif légitime coûte cher. La peine est de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. À deux personnes ou plus, c'est 5 ans et 75 000 €. Pour une arme de catégorie A ou B, comptez 7 ans et 100 000 €. Le détail est sur Service-Public : porter et transporter une arme.
Vidéo de la chaîne Deville Armory sur le transport et le stockage des armes.
Catégorie
Peine hors du domicile sans motif légitime
C
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
C, à 2 personnes ou plus
5 ans et 75 000 €
A ou B
7 ans et 100 000 €
A ou B, à 2 personnes ou plus
10 ans et 500 000 €
Faites glisser le tableau →
Au retour du stand
Démontez un élément de l'arme ou verrouillez-la avant de monter en voiture. Gardez la licence ou le permis de chasser validé à portée de main.
Pour le stockage munition 22lr comme pour l'arme, la loi prévoit trois voies. L'arme de catégorie C et ses éléments se rangent en coffre-fort ou armoire forte adaptés. On peut aussi démonter un élément qui la rend inutilisable, conservé à part.
Troisième voie : tout dispositif qui empêche l'enlèvement de l'arme. Service-Public cite l'enchaînement sur un râtelier ou un câble passé dans le pontet. Les munitions, elles, se rangent séparément. L'accès libre doit leur être interdit.
La conservation arme 22lr est plus stricte en catégorie B. L'arme, ses éléments et ses munitions vont au coffre-fort ou à l'armoire forte adaptés au matériel détenu. Le dossier demande une déclaration sur l'honneur d'une installation conforme. Elle peut être un coffre-fort, une armoire forte ou une pièce forte à porte blindée.
Vidéo de la chaîne Tir et Survie sur l'entreposage des munitions.
Matériel
Conservation à domicile
Arme de catégorie C
Coffre-fort ou armoire forte, élément démonté conservé à part, ou dispositif empêchant l'enlèvement
Munitions de catégorie C
Séparées de l'arme, sans accès libre
Arme, éléments et munitions de catégorie B
Coffre-fort ou armoire forte adaptés
Faites glisser le tableau →
Munitions à part
Rangez les cartouches dans un autre coffre ou un compartiment verrouillé, loin de l'arme. C'est la règle pour la catégorie C.
Un mineur 22lr peut-il avoir une arme ? Il ne peut pas en acheter. Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. La détention, elle, est encadrée par l'âge et l'activité.
À partir de 12 ans, un jeune détient une arme de catégorie C. Il lui faut l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale, non inscrite au FINIADA. Il lui faut aussi une licence valide de la fédération de tir, de ball-trap ou de biathlon. À partir de 16 ans, il peut aussi chasser avec un permis de chasser validé.
Pour le tir sportif mineur, une arme de poing à un coup entre en jeu. Elle est à percussion annulaire, possible à 12 ans, en catégorie B1. Il faut l'accord parental, une association agréée, la licence FFTir et son avis favorable. Le jeune détient 3 armes au plus. L'amende peut aller jusqu'à 750 €. Voyez Service-Public : un mineur peut-il détenir une arme.
Âge
Ce que dit Service-Public
12 ans ou plus
Détention possible d'une arme de catégorie C avec accord parental et licence
16 ans ou plus
Détention aussi possible pour chasser, avec permis de chasser validé
Achat d'une arme de catégorie C par un mineur
Impossible
Faites glisser le tableau →
Un mineur peut-il acheter une 22 LR ? NON
Non. L'achat d'une arme de catégorie C est interdit à un mineur. Il peut la détenir sous conditions, avec accord parental et licence.
La declaration 22 long rifle passe par l'armurier. Pour une arme de catégorie C, on s'adresse à un armurier ou à un courtier agréé. Un particulier peut vendre, mais en présence d'un armurier. Le compte SIA est obligatoire pour un chasseur comme pour un licencié tireur sportif.
Une fois l'achat fait, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous confirmez l'achat en ligne depuis votre compte SIA. Sans confirmation, il est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Pour la catégorie B, l'autorisation se demande en ligne après création du compte SIA. L'achat chez l'armurier se confirme de la même façon. Acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie C sans déclaration est puni. La peine est de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Le compte SIA reste donc votre registre personnel.
Vidéo de la chaîne Deville Armory sur le fonctionnement du compte SIA.
Étape
Ce qui se passe
Achat chez l'armurier
Transfert automatique vers le râtelier numérique
Confirmation
En ligne via le compte SIA, sinon validation au bout de 5 jours
Pour vendre une arme de chasse ou une 22 LR, la déclaration est la règle. Un service en ligne sert à déclarer l'achat, la vente ou la cession. Il couvre aussi la mise en possession. Un particulier achète en présence d'un armurier.
Le cas du vend 22lr non déclaré est puni. Vente non déclarée d'une arme de catégorie C : 2 ans de prison, 30 000 € d'amende. En bande organisée, la peine monte à 7 ans et 100 000 €.
Des peines complémentaires s'ajoutent parfois. Vous risquez 5 ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation. Vous risquez aussi la confiscation, ou le retrait du permis de chasser. Vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C ? La démarche varie selon que vous la gardez ou non. Appelez l'armurier avant de bouger quoi que ce soit.
Chargeur et transformation d'une 22 LR : les limites
Un chargeur 22 long rifle peut changer la catégorie de l'arme. Le système d'alimentation d'une arme d'épaule à percussion annulaire est classé en catégorie A1. C'est le cas s'il contient plus de 30 munitions. Celui d'une arme C1 a) ou C1 b) reste en catégorie C.
La transformation arme est plus risquée encore. Elle est interdite à quiconque n'a pas d'agrément d'armurier. La contravention atteint 1 500 € au maximum. Si la transformation modifie la catégorie, c'est un délit. Il est puni de 5 ans de prison et 75 000 €.
Les accessoires restent permis, tant qu'ils ne changent pas les caractéristiques de l'arme. Une poignée ou une lunette de visée n'y touchent pas. Chargeur 22 long rifle de 10 coups sert à la fois à la Rossi 8122 et à la Citadel Trakr.
Cas
Catégorie ou sanction
Chargeur de plus de 30 cartouches, arme d'épaule à percussion annulaire
Quelle catégorie pour une carabine 22 long rifle ?
Cela dépend du mécanisme. Un coup par canon : C1 c). Répétition manuelle jusqu'à 11 coups : C1 b). Une semi-automatique à percussion annulaire passe en catégorie B jusqu'à 31 coups.
Quel permis faut-il pour une 22 long rifle ?
Pour une arme de catégorie C, il faut un titre en cours de validité. C'est un permis de chasser, une licence sportive ou une carte de collectionneur. Le compte SIA est obligatoire pour un chasseur ou un tireur sportif.
Pourquoi la 22 LR est-elle interdite ?
Elle ne l'est pas. La catégorie A est interdite sauf autorisation. La carabine 22 LR courante est en C ou en B. Seule une semi-automatique à chargeur de plus de 30 cartouches passe en A1.
Peut-on avoir une 22 long rifle chez soi ?
Oui, si vous remplissez les conditions de sa catégorie. L'arme se range dans un coffre-fort, une armoire forte, ou se rend inutilisable. Les munitions de catégorie C se conservent séparément, sans accès libre.
Peut-on transporter une 22 LR dans sa voiture ?
Oui, avec une licence FFTir pour le tir ou un permis de chasser validé pour la chasse. L'arme ne doit pas être immédiatement utilisable. Sans motif légitime, une arme de catégorie C coûte 2 ans de prison et 30 000 €.
Un mineur peut-il avoir une 22 LR ?
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. À partir de 12 ans, il peut la détenir. Il faut l'accord parental et une licence en cours de validité.
Où passer une licence de tir ?
La licence est délivrée par la Fédération française de tir. Elle sert à transporter l'arme et à tirer en stand. Un tireur sportif utilise son arme uniquement dans le stand d'une association sportive agréée.
Quelle arme peut-on avoir avec une licence de tir ?
Une arme de catégorie C avec une licence sportive en cours. Une arme de catégorie B avec la licence FFTir et son avis favorable. Les armes de catégorie B comprennent les pistolets, les revolvers et certaines armes d'épaule.
Peut-on tirer à la 22 LR dans son jardin ?
Selon Service-Public, un tireur sportif utilise son arme uniquement dans le stand d'une association sportive agréée. Il n'a l'arme en main que devant le pas de tir.
Quelle arme a-t-on le droit d'avoir chez soi ?
La catégorie D s'acquiert et se détient librement, sous conditions, avec majorité exigée. La catégorie C demande un permis de chasser, une licence sportive ou une carte de collectionneur.
Un doute avant de commander ?
Appelez l'armurerie au 07 81 10 84 23 ou écrivez-nous sur WhatsApp au même numéro. L'armurier vous aide à choisir une 22 LR et ses munitions dans la bonne catégorie.
