Conditions Générales de Vente

Armurerie NéA — nea-petfood.com — En vigueur au 1er janvier 2025

Article 1 – Identité du vendeur & agréments

Le site nea-petfood.com est exploité par :

• Dénomination sociale : NéA – Nutrition Expertise Animal
• Nom commercial : Armurerie NéA
• Forme juridique : SAS au capital de 30 000 €
• Siège social : 2 Avenue Maréchal Foch – 48 000 MENDE
• RCS : MENDE n° 813 394 517
• N° TVA intracommunautaire : FR 56 81 33 94 517
• Email : contact@nea-petfood.com
• Téléphone / WhatsApp : +33 7 81 10 84 23

Agréments réglementaires

L'Armurerie NéA est titulaire des autorisations professionnelles requises pour le commerce d'armes et de munitions :

• Autorisation SCAE : Commerce d'armes de catégories B, C et D accordée par le Ministère de l'Intérieur – Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauveau, 75800 PARIS.
• Autorisation préfectorale : Commerce d'armes de catégories C et D accordée par la Préfecture de la Lozère.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la Consommation, le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de l'ensemble des informations précontractuelles requises, notamment : les caractéristiques essentielles des produits, leur prix TTC, les frais de livraison, les délais de livraison, les modalités de paiement et d'exécution, l'existence du droit de rétractation, les garanties légales et la possibilité de recours à un médiateur.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

Article 3 – Produits, disponibilité et prix

3.1 Description des produits

L'Armurerie NéA apporte le plus grand soin à la description de ses produits (photographies, caractéristiques techniques, calibres, catégories réglementaires). Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter l'Armurerie NéA avant de passer commande.

3.2 Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un produit de remplacement équivalent ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours.

3.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. L'Armurerie NéA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Conditions d'achat réglementées

4.1 Conditions générales d'achat

Tout CLIENT passant commande sur le site nea-petfood.com déclare expressément :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus et jouissant de sa pleine capacité juridique
• Résider en France métropolitaine (l'adresse de livraison doit correspondre à l'adresse de facturation)
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative d'acquisition ou de détention d'armes
• Avoir fourni des informations exactes, complètes et authentiques lors de l'enregistrement de sa commande

4.2 Documents obligatoires selon la catégorie d'armes

Catégorie B – Armes soumises à autorisation (armes de poing : Glock, Sig Sauer, Browning BM, FN Herstal, Sarsilmaz...)
Documents requis : CNI ou passeport valide + Autorisation préfectorale d'acquisition + Licence de tir sportif valide (fédération agréée).

Catégorie C – Armes soumises à déclaration (carabines de chasse/tir, fusils semi-auto, fusils à pompe, carabines 22LR...)
Documents requis : CNI ou passeport valide + Permis de chasse valide (visa de validation en cours) ou Licence de tir sportif valide.

Catégorie D – Armes en vente libre (carabines à plombs, air comprimé, accessoires, équipements chasse...)
Documents requis : CNI ou passeport valide (justificatif de majorité).

Munitions : Les documents requis correspondent à ceux de la catégorie de l'arme associée. Tout achat de munitions nécessite un justificatif de détention légale de l'arme correspondante.

Les documents doivent être transmis par email à contact@nea-petfood.com. Aucune commande portant sur des produits réglementés ne sera expédiée sans vérification préalable.

Article 5 – Processus de commande

5.1 Étapes de la commande

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Identification du CLIENT (connexion au compte ou création de compte – réservé aux majeurs).
3. Choix de l'adresse de livraison et du transporteur (Colissimo, DPD, Chronopost).
4. Choix du mode de paiement et saisie des informations de règlement.
5. Vérification du récapitulatif de commande et correction des éventuelles erreurs.
6. Acceptation des CGV (case à cocher) puis clic sur « Passer ma commande et payer ».
7. Réception d'un e-mail de confirmation de commande.

5.2 Formation du contrat

La vente ne sera réputée définitivement conclue qu'à compter de la réception effective du paiement et sous réserve de la validation des documents réglementaires requis. Un second e-mail confirmant l'expédition sera transmis avec le numéro de suivi.

Article 6 – Paiement & sécurité

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) – Paiement sécurisé SSL/TLS + 3D Secure – Traitement immédiat.
• Virement bancaire – Coordonnées communiquées à la validation de commande – Délai : 2 à 5 jours ouvrés.
• Chèque bancaire – À l'ordre de « NéA », envoi postal – Traitement après encaissement (+ 5 jours ouvrés).

6.2 Sécurisation des paiements

Le site nea-petfood.com utilise un protocole de cryptage SSL/TLS. Les données bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement certifié PCI DSS. L'Armurerie NéA n'a jamais accès aux coordonnées complètes de la carte bancaire du CLIENT.

6.3 Clause de réserve de propriété

L'Armurerie NéA conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7 – Livraison & transporteurs

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Aucune expédition vers les DOM-TOM ou vers l'étranger n'est possible. L'exportation d'armes hors de France est soumise à des réglementations strictes non proposées par l'Armurerie NéA.

7.2 Transporteurs et tarifs

• Colissimo (La Poste) : Livraison à domicile ou point relais, avec suivi – 2 à 4 jours ouvrés.
• DPD : Livraison à domicile avec signature – 1 à 3 jours ouvrés.
• Chronopost : Livraison express avant 13h le lendemain – J+1 ouvré.
• 🎁 Livraison gratuite à partir de 50 € d'achat (hors produits réglementés soumis à vérification documentaire).

7.3 Délais de traitement

Produits non réglementés (catégorie D, accessoires, équipements) : expédition sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Produits réglementés (catégories B, C, munitions) : expédition après vérification et validation des documents obligatoires, dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés selon la complétude du dossier.

7.4 Vérification à la réception

Le CLIENT doit vérifier l'état des produits à la réception en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, le CLIENT devra émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis contacter l'Armurerie NéA dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse contact@nea-petfood.com avec photos à l'appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

7.5 Retrait en magasin

Le retrait est possible sur rendez-vous au 2 Avenue Maréchal Foch – 48 000 MENDE. Le CLIENT doit être la même personne que celle identifiée sur la commande et devra présenter une pièce d'identité valide.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue lors de la remise des produits au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Munitions et cartouches de toute nature (biens descellés après livraison)
• Produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du CLIENT
• Produits périssables (nourriture pour animaux, produits d'entretien)
• Produits ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale au nom du CLIENT

9.3 Modalités d'exercice

La rétractation doit être notifiée par email à contact@nea-petfood.com ou par courrier recommandé AR à Armurerie NéA – 2 Avenue Maréchal Foch – 48 000 MENDE.

9.4 Retour et remboursement

Le CLIENT retournera les produits dans leur emballage d'origine en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. L'Armurerie NéA remboursera la totalité des sommes versées (y compris frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, l'Armurerie NéA est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le CLIENT peut exiger la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Armurerie NéA répond des vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. Cette garantie peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Service après-vente & retours

Pour toute réclamation ou demande de retour, contactez le SAV :

• Email : contact@nea-petfood.com
• Téléphone / WhatsApp : +33 7 81 10 84 23

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable de l'Armurerie NéA (numéro de retour RMA). Les produits retournés sans accord préalable ne seront pas acceptés. Le retour d'une arme réglementée (catégorie B ou C) implique une procédure administrative spécifique de re-inscription au registre armuriste.

Article 12 – Responsabilité

L'Armurerie NéA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits ou de son site. L'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur concernant la détention, le transport, le stockage et l'usage des armes et munitions acquises, ainsi que du maintien en validité de ses autorisations de détention. La responsabilité de l'Armurerie NéA ne pourra être mise en œuvre en cas de force majeure.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site nea-petfood.com (textes, images, fiches produits, logos) est la propriété exclusive de la société NéA ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable. Les marques citées (Garmin, Browning, Glock, Sig Sauer, FN Herstal, Winchester, CCI, Eley, Spypoint, Dogtra...) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont nécessaires au traitement des commandes, à l'exécution des obligations légales liées à la vente d'armes (tenue du registre armuriste, conservation 10 ans) et à la lutte contre la fraude. Pour l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité complète.

Article 15 – Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable en contactant le service client (contact@nea-petfood.com / +33 7 81 10 84 23). En cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français.

Annexe – Textes légaux sur les garanties

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur, et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CGV rédigées conformément au Code de la Consommation français et à la réglementation applicable aux armureries agréées.
© 2025 Armurerie NéA – SAS au capital de 30 000 € – RCS MENDE n° 813 394 517 – TVA FR 56 81 33 94 517
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025