En bref : le 26 juin 2026, les États membres ont approuvé le projet de règlement européen restreignant le plomb dans la grenaille de chasse et de tir. Les balles sont sorties du texte. Les interdictions de tirer, de porter et de vendre de la grenaille au plomb s'appliqueront 7 ans après l'entrée en vigueur, avec une dérogation encadrée pour le tir sportif en stand. Les armureries devront afficher un avertissement au point de vente dès 6 mois et les emballages seront étiquetés à 18 mois. Le texte est en examen au Parlement et au Conseil jusqu'au 10 octobre 2026 : rien n'est encore publié au Journal officiel, et aucune date calendaire n'est donc fixée.
Depuis 2019, la filière vit avec une épée de Damoclès : la Commission européenne avait demandé à l'ECHA d'étudier une restriction du plomb dans toutes les munitions — grenaille et balles — et dans les articles de pêche. Les premières versions du texte prévoyaient des délais courts et une interdiction quasi générale. Sept ans plus tard, le projet approuvé le 26 juin 2026 est très différent de ce qui était redouté, et il mérite d'être lu pour ce qu'il dit, pas pour ce qu'on en raconte.
Ce guide s'appuie sur le texte du projet de règlement lui-même, tel que transmis par la Commission au Conseil le 10 juillet 2026, et non sur des résumés de seconde main. Nous y avons ajouté ce que nous constatons au comptoir : les questions que posent les chasseurs, les inquiétudes des tireurs de ball-trap, et ce que la réglementation impose concrètement à une armurerie comme la nôtre.
Vous y trouverez le périmètre exact de la restriction, le calendrier complet, les obligations par profil — chasseur, tireur sportif, gestionnaire de stand, détaillant —, les exemptions, les alternatives au plomb et leur compatibilité avec votre fusil, et ce qu'il est raisonnable de faire dès maintenant.
Ce que l'Europe a décidé le 26 juin 2026, et ce qui reste à faire
Le 26 juin 2026, le comité REACH — où siègent les représentants des États membres — a approuvé le projet de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement REACH, entrée 63, consacrée au plomb. Dix-sept États représentant 68 % de la population de l'Union ont voté pour, cinq contre, cinq se sont abstenus. C'est une étape décisive, mais ce n'est pas la fin de la procédure.
Un texte approuvé, pas encore adopté
Le projet a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour une période d'examen de trois mois, qui court jusqu'au 10 octobre 2026. Si aucune des deux institutions ne s'y oppose formellement, la Commission adopte le règlement, qui est ensuite publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Tous les délais du texte — 6 mois, 18 mois, 7 ans — se comptent à partir de cette date d'entrée en vigueur, qui n'est pas encore connue.
À retenir : personne ne peut aujourd'hui vous donner une date calendaire d'interdiction. Quiconque annonce « le plomb est interdit à partir du 1er janvier 20XX » extrapole. La seule formulation exacte est « sept ans après l'entrée en vigueur du règlement », et cette entrée en vigueur interviendra au plus tôt fin 2026, si l'examen se conclut sans opposition.
La position de la filière française expliquée par le SNAFAM
Sur Chassons TV, Yvan Pham (Nobel Sport, SNAFAM) explique les enjeux industriels de la restriction du plomb pour les fabricants et les armuriers français. Tournée avant la version définitive du texte, l'analyse reste éclairante sur les délais de transition.
Étape
Date
Statut
Demande de la Commission à l'ECHA
16 juillet 2019
Fait
Dossier de restriction de l'ECHA (annexe XV)
24 mars 2021
Fait
Avis des comités RAC et SEAC
2 décembre 2022
Fait
Vote du comité REACH (États membres)
26 juin 2026
Fait — 17 pour, 5 contre, 5 abstentions
Transmission au Conseil et au Parlement
10 juillet 2026
Fait
Fin de la période d'examen
10 octobre 2026
En cours
Adoption et publication au Journal officiel
Après le 10 octobre 2026
À venir
Entrée en vigueur
20 jours après publication
Point de départ de tous les délais
Grenaille oui, balles non : le périmètre exact
C'est le changement le plus important par rapport aux versions antérieures du projet. Le texte approuvé vise exclusivement la grenaille, définie comme les plombs « utilisés ou destinés à être utilisés dans une charge unique ou une cartouche pour fusil à canon lisse ». Les balles — de carabine comme de fusil — ne sont plus concernées. La Commission le justifie explicitement par le contexte géopolitique et les besoins de défense : les balles au plomb sont la munition principale des armées, et leur restriction a été écartée.
Le seuil de 1 % en poids
Est visée la grenaille contenant du plomb en concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, exprimée en métal. Ce seuil n'est pas anodin : il correspond à celui déjà en vigueur pour les zones humides, et il laisse une marge aux alternatives qui peuvent contenir du plomb à l'état d'impureté. Une grenaille d'acier, de bismuth ou de tungstène conforme reste très largement sous cette barre.
Sont également hors du champ les plombs pour armes à air comprimé : la Commission constate que les alternatives sont rares, moins précises et jusqu'à quatre fois plus chères, pour un gain environnemental marginal. Les amorces et les bourres sont expressément exclues. Pour les balles de fusil à canon lisse, qui restent libres, notre rayon de balles pour fusil calibre 12 n'est donc pas concerné par cette restriction.
Munition
Concernée par la restriction ?
Précision
Grenaille de plomb pour fusil lisse (≥ 1 % Pb)
✓ OUI
Cœur du texte : chasse, tir sportif extérieur, mise sur le marché
Balles de carabine
❌ NON
Retirées du projet pour des raisons de défense
Balles pour fusil lisse (slug)
❌ NON
Exclues de la définition de la grenaille
Plombs pour armes à air comprimé
❌ NON
Alternatives jugées insuffisantes
Amorces et bourres
❌ NON
Exclusion expresse
Grenaille acier, bismuth, tungstène
❌ NON
Sous le seuil de 1 % de plomb
Le calendrier : 6 mois, 18 mois, 7 ans, 8 ans, 10 ans
Le texte ne fixe pas une date unique mais une série d'échéances décalées, toutes comptées à partir de l'entrée en vigueur. Les premières concernent les détaillants, les dernières les utilisateurs. Voici la synthèse complète, telle qu'elle ressort des paragraphes 28 à 36 du projet.
Échéance après entrée en vigueur
Obligation
Qui est concerné
Paragraphe
6 mois
Affichage d'un avertissement au point de vente et dans les offres de vente à distance
Détaillants, armureries, e-commerce
32
18 mois
Étiquetage indélébile des emballages de grenaille au plomb
Fabricants, importateurs, fournisseurs
33
7 ans
Interdiction de porter et de tirer de la grenaille au plomb à la chasse ou en s'y rendant
Chasseurs
28 a
7 ans
Interdiction de tirer de la grenaille au plomb en tir sportif extérieur, sauf dérogation
Tireurs sportifs
28 b, 30
7 ans
Interdiction de mise sur le marché de la grenaille au plomb, sauf dérogation
Toute la chaîne de distribution
29, 31
7 ans
Mesures de gestion des risques en place dans les stands extérieurs
Gestionnaires de stands
30 a, appendice
7 ans
Fin des règles spécifiques zones humides, remplacées par l'interdiction générale
Chasseurs
14 a
8 ans
Publication par chaque État de la liste des stands conformes
États membres
36
10 ans
Réexamen de la dérogation tir sportif par la Commission, sur rapport de l'ECHA
Commission européenne
35
Sept ans, c'est long à l'échelle d'une saison de chasse et court à l'échelle d'un parc de fusils. La Commission le dit elle-même : ce délai a été retenu parce que rien ne garantit que les volumes de production d'alternatives suffiront plus tôt. Notre guide des munitions sans plomb fait le point sur ce qui existe déjà en rayon.
Chasseurs : interdiction de tirer et de transporter
Pour le chasseur, la règle est double. À sept ans, il sera interdit de tirer de la grenaille au plomb à la chasse — et il sera tout aussi interdit d'en porter, sur soi ou dans son véhicule, pendant la chasse ou « en se rendant à la chasse », c'est-à-dire lors du trajet entre le domicile et le lieu de chasse.
Pourquoi le transport est visé
Le comité SEAC l'a recommandé pour une raison simple : contrôler ce qu'un chasseur tire est presque impossible, contrôler ce qu'il a dans sa cartouchière ne l'est pas. Le texte précise que, pour apprécier si une personne trouvée avec de la grenaille au plomb la porte « en se rendant à la chasse », toutes les circonstances comptent, et que cette personne n'a pas besoin d'être celle qui chasse. Concrètement : le passager qui transporte les cartouches d'un ami est concerné au même titre.
❌ Le stock de cartouches au plomb ne pourra pas suivre à la chasse
Une fois l'échéance des sept ans atteinte, une cartouchière contenant de la grenaille au plomb en action de chasse ou sur le trajet sera une infraction, indépendamment de ce qui a été tiré. Les stocks constitués d'ici là ne pourront servir qu'en tir sportif dans les conditions de la dérogation, ou pour les usages exemptés. Ce point mérite d'être intégré dès maintenant dans la gestion de vos achats.
Chasseurs de Plumes-TV teste sur cible des cartouches acier en chambres de 70, 76 et 89 mm. Une base concrète pour comprendre ce que votre fusil peut tirer en toute sécurité avant de changer de munition.
La bonne nouvelle, c'est que les alternatives existent et sont matures. L'ECHA le constate dans son dossier : la grenaille d'acier et de bismuth est « largement utilisée, techniquement faisable et d'un prix comparable ». Notre guide de la cartouche substitut plomb détaille les choix selon le gibier.
Situation
Avant l'échéance des 7 ans
Après
Tirer de la grenaille au plomb hors zone humide
Autorisé
❌ NON
Tirer de la grenaille au plomb en zone humide ou à moins de 100 m
❌ NON (déjà interdit)
❌ NON
Avoir de la grenaille au plomb dans la cartouchière à la chasse
Autorisé hors zone humide
❌ NON
Transporter de la grenaille au plomb vers le lieu de chasse
Autorisé
❌ NON
Tirer une balle au plomb (carabine ou slug)
Autorisé
✓ OUI
Tirer de l'acier, du bismuth ou du tungstène
Autorisé
✓ OUI
Zones humides : ce qui est déjà en vigueur
Le nouveau texte ne part pas de rien. Le règlement (UE) 2021/57 interdit déjà, depuis le 15 février 2023 dans toute l'Union, de tirer de la grenaille au plomb dans les zones humides ou à moins de 100 mètres de celles-ci, et d'en porter dans ces mêmes lieux lorsqu'on y chasse. La France avait pris les devants dès 2006 avec une interdiction nationale en zones humides. Ces règles restent applicables jusqu'à l'échéance des sept ans, date à laquelle l'interdiction générale les rendra sans objet.
La présomption de tir en zone humide
Le mécanisme de 2021 repose sur une présomption : qui porte de la grenaille au plomb en zone humide est présumé la destiner au tir sur place. C'est exactement la logique que le nouveau texte généralise avec l'interdiction de porter « en se rendant à la chasse ». Autrement dit, le chasseur de gibier d'eau vit déjà depuis trois saisons sous le régime qui s'appliquera à tous.
Plomb interdit en zone humide : poison ou surcoût ?
Watchpost Chasse revient sur trois ans d'application de l'interdiction en zones humides : ce qui a changé pour les sauvaginiers, le coût réel des alternatives et les retours de terrain.
Pour les sauvaginiers, rien ne change donc à court terme : les cartouches acier, tungstène et bismuth de notre rayon munitions zones humides restent la référence — notre comparatif des meilleures cartouches pour zones humides vous aidera à choisir —, et leur expérience servira à tous les autres chasseurs dans les années qui viennent.
Règle
Règlement 2021/57 (en vigueur)
Projet 2026 (à 7 ans)
Périmètre géographique
Zones humides et bande de 100 m
Tout le territoire
Seuil de plomb
≥ 1 % en poids
≥ 1 % en poids
Tir interdit
Oui, dans le périmètre
Oui, partout à la chasse
Port interdit
Oui, dans le périmètre, avec présomption
Oui, à la chasse et sur le trajet
Applicable depuis
15 février 2023
Entrée en vigueur + 7 ans
Mise sur le marché
Non restreinte
Interdite à 7 ans, sauf dérogation
Tireurs sportifs et ball-trap : la dérogation 1,9–2,6 mm
Le tir sportif en plein air est en principe soumis à la même interdiction que la chasse à sept ans. Mais le texte ouvre une dérogation sans limite de durée, que la Commission justifie par une raison très concrète : les compétitions internationales et les Jeux olympiques imposent la grenaille de plomb, et interdire son usage empêcherait les États membres d'accueillir ces épreuves et les athlètes de s'entraîner.
Quatre conditions cumulatives
La dérogation ne concerne que la grenaille de 1,9 à 2,6 mm de diamètre — les seuls calibres utilisés en compétition, du n° 7 au n° 9 environ — tirée dans un stand extérieur équipé des mesures de gestion des risques décrites plus bas, par des membres actifs d'une fédération de tir sportif, le stand tenant des registres du poids estimé de grenaille tirée, des tireurs et du poids récupéré, mis à disposition des autorités. Les quatre conditions doivent être réunies simultanément.
La mise sur le marché de cette grenaille reste autorisée dans les mêmes limites : pour des licenciés, pour un usage dans un stand conforme. Les cartouches de compétition de notre rayon Eley tir sportif relèvent typiquement de ces diamètres.
Ball-trap : la fin du plomb ? Ce qui est vraiment décidé
Ball-Trap Addict décrypte, après le vote de juin 2026, ce que le texte change réellement pour les pratiquants du ball-trap et les clubs, et démonte quelques idées reçues sur l'« interdiction totale ».
Condition de la dérogation
Exigence exacte
Qui doit l'assurer
Diamètre de la grenaille
Entre 1,9 mm et 2,6 mm
Tireur et fournisseur
Lieu
Stand extérieur avec mesures de gestion des risques en place à 7 ans
Gestionnaire du stand
Tireur
Membre actif d'une fédération de tir sportif (licence valide)
Tireur
Registres
Poids estimé tiré, identité des tireurs, poids récupéré
Gestionnaire du stand
Contrôle
Registres disponibles sur demande des autorités
Gestionnaire du stand
Durée
Sans limite, réexamen à 10 ans
Commission européenne
Stands de tir en plein air : les mesures imposées
La dérogation repose sur les stands. Un appendice du texte liste les mesures de gestion des risques qu'un stand extérieur devra avoir mises en place dans les sept ans pour que ses tireurs continuent à utiliser du plomb. Elles visent une chose : que le plomb tiré ne migre ni dans le sol ni dans l'eau, et qu'il soit récupéré.
Confinement, récupération, surveillance
Le stand doit d'abord disposer d'au moins deux mesures de confinement différentes parmi quatre : murs, merlons ou talus de terre, gravier ou sable, filets ou rideaux anti-grenaille, revêtement de surface des zones d'impact. Il doit ensuite récupérer le plomb au moins tous les trois ans et à la cessation d'activité. Les zones d'impact non revêtues doivent être maintenues à un pH compris entre 6,5 et 8,5, vérifié au moins tous les six mois, pour limiter la migration du plomb. Les eaux de drainage et de ruissellement doivent être confinées, surveillées et traitées si nécessaire. Toute activité agricole est interdite dans l'enceinte, et le stand tient des registres de conformité.
Ce que ça signifie pour les clubs : les stands qui n'auront pas investi dans ces aménagements à l'échéance des sept ans ne pourront plus accueillir de tir à la grenaille de plomb, et leurs adhérents devront basculer vers l'acier. Chaque État membre publiera à huit ans la liste des stands conformes. C'est un chantier lourd, et il commence maintenant.
Pour les stands qui feront le choix de l'acier plutôt que des aménagements, la question des cartouches d'entraînement se posera très vite ; notre guide des munitions sans plomb aborde les conditions d'emploi de l'acier sur les installations.
Mesure de l'appendice
Exigence
Fréquence
Confinement
Au moins 2 mesures parmi : murs, merlons, filets/rideaux, revêtement des impacts
Permanent
Récupération du plomb
Collecte du plomb tiré
Au moins tous les 3 ans et à la fermeture
pH des zones d'impact
Entre 6,5 et 8,5, traitement si nécessaire
Vérifié au moins tous les 6 mois
Eaux de drainage
Confinement, surveillance, traitement selon la norme plomb de la directive-cadre sur l'eau
Permanent
Usage agricole
Interdit dans l'enceinte
Permanent
Registres
Conformité, poids tiré et récupéré, tireurs
Tenue continue, sur demande des autorités
Armureries et détaillants : affichage et étiquetage
Les premières obligations du texte tombent sur nous, les détaillants, bien avant les utilisateurs. Elles ont une logique : informer l'acheteur, pendant la période de transition, que le produit qu'il achète sera restreint et que des alternatives existent.
À 6 mois : l'avertissement au point de vente
Six mois après l'entrée en vigueur, tout détaillant vendant de la grenaille au plomb devra afficher, clairement et visiblement, à proximité immédiate des produits — et dans l'offre elle-même pour la vente à distance —, un avertissement dont le texte est fixé par le règlement. Il indique que le produit contient du plomb très toxique pour l'environnement et susceptible de nuire à la fertilité ou à l'enfant à naître, que l'usage et la vente de la grenaille au plomb pour la chasse et le tir sportif sont restreints dans l'Union à partir de la date des sept ans, et renvoie vers le site de l'ECHA pour les alternatives. Il doit être rédigé dans les langues officielles de l'État où se fait la vente.
À 18 mois : l'étiquetage des emballages
Dix-huit mois après l'entrée en vigueur, les fournisseurs devront s'assurer que chaque emballage de grenaille au plomb porte, de façon claire, visible et indélébile, la mention selon laquelle le produit contient du plomb très toxique pour l'environnement et pouvant nuire à la fertilité ou à l'enfant à naître. Si la taille de l'emballage l'empêche, la mention figure sur une étiquette dépliante, une notice ou une étiquette attachée. La Commission a volontairement raccourci ce texte par rapport à la proposition initiale de l'ECHA pour qu'il tienne sur les petites boîtes.
Notre engagement : l'affichage sera en place en boutique et sur chaque fiche produit concernée dans le délai réglementaire, avec la formulation officielle française telle qu'elle paraîtra au Journal officiel. Nous n'attendrons pas la dernière semaine, et nous privilégierons dès maintenant le conseil vers les alternatives adaptées à votre fusil — le guide pour bien choisir sa cartouche à grenaille en est la première étape.
Obligation
Délai
Portée
Responsable
Avertissement au point de vente
6 mois
Magasin physique et vente à distance, langues officielles
Détaillant
Étiquetage des emballages
18 mois
Toute grenaille ≥ 1 % Pb mise sur le marché
Fournisseur, fabricant, importateur
Arrêt de la mise sur le marché
7 ans
Sauf 1,9–2,6 mm pour licenciés en stand conforme
Toute la chaîne
Armes historiques et à poudre noire
—
Exemptées de l'affichage, de l'étiquetage et de l'interdiction
—
Activités exemptées et armes historiques
La restriction ne s'applique pas à une série d'usages, pour l'essentiel ceux qui étaient hors du mandat donné à l'ECHA en 2019. Le premier est le tir en salle, défini comme le tir dans un bâtiment clos par un toit et des murs, sans émission de grenaille dans l'environnement. Suivent la police et les forces de l'ordre, l'armée et la défense, la protection des infrastructures critiques, des navires de commerce et des convois, la protection des bâtiments et espaces publics, la légitime défense — le texte précisant que le port à la chasse ne saurait relever de la légitime défense —, les essais techniques et l'épreuve des armes et munitions, la recherche et le développement en protection balistique, l'analyse forensique et la recherche historique ou technique.
Le cas des armes anciennes
Les armes à chargement par la bouche et les armes historiques fabriquées avant le 1er janvier 1900, ainsi que leurs répliques modernes, échappent entièrement à la restriction : ni interdiction de tir ou de mise sur le marché, ni affichage, ni étiquetage pour la grenaille qui leur est destinée. Pour la carabine à air comprimé et ses plombs, exclus par nature du champ du texte, notre rayon plombs et billes n'est pas concerné.
Armes à poudre noire, armes d'avant 1900 et répliques
Exempté, y compris affichage et étiquetage
Paragraphe 34
Plombs pour armes à air comprimé
Hors champ
Définition du fusil : canon lisse hors armes à air
Quelles alternatives au plomb, et pour quel fusil ?
Trois matériaux se partagent le marché. L'acier, le moins cher et le plus répandu, mais plus dur et moins dense que le plomb : il impose de monter d'une à deux tailles de grenaille et exige un fusil compatible. Le bismuth, proche du plomb en densité et en souplesse, tirable dans presque tous les fusils y compris anciens, mais nettement plus cher. Le tungstène, plus dense encore que le plomb, redoutable d'efficacité, au prix le plus élevé.
La question qui compte : votre fusil accepte-t-il l'acier ?
L'acier ne se déforme pas comme le plomb dans le rétreint du choke. Une cartouche acier « haute performance » exige un fusil ayant passé l'épreuve supérieure billes d'acier, reconnaissable au poinçon de la fleur de lys, et des chokes au plus égaux au demi. Les cartouches acier « standard », à pression et vitesse modérées, sont tolérées par la plupart des fusils modernes en bon état, chokes ouverts. Un fusil ancien, à canons fins ou à chokes fixes serrés, se tournera vers le bismuth. En cas de doute, un armurier tranche en quelques minutes ; ne tranchez pas seul.
Acier, tungstène, bismuth : quelle munition choisir pour la chasse ?
Chasseur Com compare les trois substituts au plomb : densité, comportement au choke, prix à la cartouche et efficacité sur le gibier. Une synthèse claire pour orienter son choix selon son fusil et sa chasse.
Épreuve billes d'acier (fleur de lys), choke ≤ demi
Bas
Gibier d'eau, tirs longs
Bismuth
Proche
Quasi tous fusils, y compris anciens
Élevé
Fusils anciens, bécasse, chasse fine
Tungstène
Supérieure
Selon cartouche, souvent épreuve acier
Le plus haut
Gibier d'eau, oies, distances longues
Plomb 1,9–2,6 mm
Référence
Tous
Moyen
Compétition en stand conforme uniquement, à terme
Ce que ça change pour vous dès maintenant
Rien n'est interdit demain, et il serait absurde de jeter ses cartouches. Mais sept ans, c'est la durée de vie d'un fusil acheté aujourd'hui, et quelques décisions prises maintenant éviteront des regrets. Voici ce que nous conseillons au comptoir, profil par profil.
Trois décisions sans regret
La première : si vous achetez un fusil de chasse, exigez l'épreuve billes d'acier et des chokes interchangeables. C'est déjà le standard chez les fabricants, et cela ne coûte rien de plus. La deuxième : essayez dès cette saison une ou deux boîtes d'acier ou de bismuth sur votre gibier habituel, pour apprendre à corriger la taille de grenaille et la distance de tir sans pression. La troisième : n'accumulez pas de stock de plomb au-delà de ce que vous tirerez d'ici l'échéance, puisque ce stock ne pourra plus vous suivre à la chasse ensuite.
Pour choisir un fusil compatible, les modèles de notre rayon fusils superposés portent tous l'épreuve acier ; demandez-nous le poinçon en cas de doute sur une occasion.
Profil
À faire maintenant
À anticiper
Chasseur petit gibier, fusil moderne
Tester l'acier standard, chokes ouverts
Basculer progressivement avant l'échéance
Chasseur au fusil ancien ou à chokes fixes
Faire vérifier le fusil, essayer le bismuth
Arbitrer entre bismuth et changement de fusil
Sauvaginier
Rien de neuf : déjà sans plomb depuis 2023
Aucun changement
Tireur de ball-trap licencié
Se renseigner sur les projets d'aménagement de son club
Dérogation possible si le stand se met en conformité
Gestionnaire de stand extérieur
Chiffrer confinement, récupération et suivi du pH
Conformité à 7 ans ou passage à l'acier
Tireur à la carabine, au pistolet, à l'air comprimé
Rien : balles et plombs d'air hors champ
Aucun changement
Questions fréquentes
Question
Réponse courte
Le plomb est-il interdit dès maintenant ?
❌ NON
Les balles de carabine sont-elles concernées ?
❌ NON
Pourra-t-on encore transporter des cartouches au plomb vers la chasse à terme ?
❌ NON
Le ball-trap pourra-t-il continuer au plomb ?
✓ OUI, sous conditions
Les plombs d'air comprimé sont-ils visés ?
❌ NON
À partir de quelle date exactement le plomb sera-t-il interdit à la chasse ?
Sept ans après l'entrée en vigueur du règlement, elle-même fixée au vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel. Cette publication n'interviendra qu'après la fin de la période d'examen, le 10 octobre 2026, et l'adoption formelle par la Commission. Aucune date calendaire n'existe donc à ce jour ; méfiez-vous de toute annonce qui en donnerait une.
Mes cartouches au plomb achetées aujourd'hui seront-elles perdues ?
Vous pourrez les tirer à la chasse pendant toute la période de transition, hors zones humides. Après l'échéance, elles ne pourront plus ni être tirées ni être portées à la chasse, mais resteront utilisables en tir sportif dans le cadre de la dérogation, si leur diamètre est compris entre 1,9 et 2,6 mm, ou pour les usages exemptés. Le bon réflexe est d'ajuster vos achats à votre consommation réelle d'ici là.
Mon fusil ancien peut-il tirer de l'acier ?
Pas sans vérification. L'acier haute performance exige l'épreuve supérieure billes d'acier, matérialisée par le poinçon à la fleur de lys, et des chokes ouverts. Un fusil ancien à canons fins ou à chokes fixes serrés se tournera vers le bismuth, qui se comporte comme le plomb. Faites examiner l'arme par un armurier avant tout essai.
Le tir sportif est-il vraiment épargné ?
Il est soumis à la même interdiction que la chasse à sept ans, mais bénéficie d'une dérogation sans limite de durée pour la grenaille de 1,9 à 2,6 mm, réservée aux licenciés tirant dans un stand extérieur équipé des mesures de gestion des risques et tenant les registres exigés. Le tir en salle est exempté sans condition. La dérogation sera réexaminée par la Commission au bout de dix ans.
Que risque un chasseur contrôlé avec du plomb après l'échéance ?
Le règlement fixe la règle ; les sanctions relèvent de chaque État membre, qui doit prévoir des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à REACH. En France, elles seront celles applicables aux violations des restrictions de l'annexe XVII. Le port de grenaille au plomb en action de chasse constituera à lui seul l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de prouver un tir.
La France peut-elle aller plus loin que l'Europe ?
Le texte autorise les États membres à maintenir des règles nationales plus strictes déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur, à condition qu'elles portent sur l'usage et non sur la mise sur le marché. La France, qui interdit le plomb en zones humides depuis 2006, conserve donc son dispositif. Elle ne pourrait en revanche pas interdire seule la vente avant l'échéance européenne.
Pourquoi les balles ont-elles été retirées du texte ?
La Commission l'écrit noir sur blanc : les balles, y compris au plomb, sont la munition principale des forces de défense, et l'analyse de leur restriction avait été menée dans un contexte géopolitique radicalement différent. Dans le cadre de sa stratégie de préparation de la défense européenne, elle a jugé qu'il n'était pas opportun de restreindre leur usage. Les balles pour fusil lisse ont suivi le même sort.
Les alternatives coûtent-elles vraiment plus cher ?
L'acier est aujourd'hui vendu à un prix comparable, parfois inférieur, à celui du plomb, et l'ECHA le constate dans son dossier. Le bismuth et le tungstène sont nettement plus chers, mais ils s'adressent à des usages précis : fusils anciens pour le premier, tirs longs sur gibier d'eau pour le second. Pour la majorité des chasseurs de petit gibier au fusil moderne, la transition se fera sans surcoût notable.
Le texte peut-il encore changer ?
Jusqu'au 10 octobre 2026, le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer au projet, ce qui obligerait la Commission à le retirer ou à le modifier. Ce scénario reste rare pour un texte approuvé à une large majorité des États membres. Passé ce délai sans opposition, le texte est adopté tel quel ; nous mettrons cet article à jour dès la publication au Journal officiel.
Où acheter des cartouches sans plomb adaptées à mon fusil ?
Notre boutique propose des cartouches acier, bismuth et tungstène pour la chasse comme pour le tir, avec le conseil qui va avec : nous vérifions la compatibilité de votre fusil et la taille de grenaille adaptée à votre gibier avant de vous orienter. Envoyez-nous une photo des poinçons de votre arme par WhatsApp si vous avez un doute sur l'épreuve acier.
Information établie à partir du projet de règlement transmis au Conseil le 10 juillet 2026, en cours d'examen jusqu'au 10 octobre 2026. Les formulations officielles françaises seront celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Cet article sera mis à jour à la publication.
📌 Les produits évoqués dans cet article sont disponibles en bas de page
Si vous ne trouvez pas exactement la cartouche recherchée, il vous suffit d'entrer son nom dans la barre de recherche de notre boutique — vous la retrouverez en quelques secondes. Pour vérifier la compatibilité de votre fusil avec l'acier ou choisir votre substitut au plomb, contactez-nous directement via WhatsApp.